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  1. Conditions générales de vente
  2. Article 1 – Identification de l'entreprise
  3. L’entreprise Fermaclé, dont le siège social est établi à 37, Grand’Rue 1457 Walhain-Saint Paul, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1038.343.329, ci-après dénommée « Fermaclé », exerce des activités de dépannage en serrurerie, ouverture de portes, remplacement et réparation de serrures, installation de systèmes de fermeture et de contrôle d'accès, ainsi que tous travaux de sécurisation de bâtiments.
  4. Article 2 – Champ d'application
  5. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes, prestations et factures émis par Fermaclé, sauf convention écrite contraire.
  6. Toute commande ou acceptation d'un devis sous quelque forme que ce soit (écrite, numérique ou verbale) implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
  7. Article 3 – Devis et commandes
  8. Sauf indication contraire, les devis établis par Fermaclé sont valables pour une durée de 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission.
  9. Tout devis ne sera considéré comme accepté et validé qu’après sa signature écrite ou électronique par le client et le versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total du devis. 
  10. Toute modification demandée par le client pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
  11. Article 4 – Interventions d'urgence
  12. Les interventions réalisées à la demande du client en dehors des heures normales d'ouverture, les week-ends ou jours fériés feront l'objet d'une majoration tarifaire dont le client est informé préalablement à l'intervention.
  13. Dans le cadre d'une ouverture de porte, Fermaclé se réserve le droit d'exiger toute preuve raisonnable attestant que le demandeur est autorisé à accéder aux lieux concernés.
  14. Article 5 – Délais d'exécution
  15. Les délais communiqués par Fermaclé sont donnés à titre indicatif.
  16. Fermaclé ne pourra être tenue responsable des retards résultant notamment :

    • d'un cas de force majeure ;

    • d'une rupture d'approvisionnement ;

    • d'un accès impossible au chantier ;

    • d'informations incomplètes transmises par le client.

    17. Article 6 – Tarif et modalités de paiement

    Les prix sont établis sur la base des informations communiquées par le client lors de l’entretien téléphonique. Ils sont donnés à titre estimatif, sous réserve des constatations effectuées sur place, la nature exacte de la panne et le matériel nécessaire à la réparation ne pouvant être déterminés avec certitude à distance.

    Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA.

    Sauf mention contraire, ils comprennent :

    • la main-d'œuvre ;

    • le déplacement dans la zone définie au devis ;

    • les fournitures spécifiquement mentionnées.

    18. Les taxes applicables sont facturées au taux en vigueur, au lieu donné et à la date de facturation.

    Toute prestation supplémentaire non prévue initialement sera facturée en sus après accord du client.

    Sauf dérogation expressément accordée par écrit par Fermaclé, toutes les factures sont payables immédiatement à l’issue de l’intervention.

    Fermaclé se réserve le droit d’exiger, dans certains cas et avec l’accord préalable du client, un acompte avant le commencement des travaux y compris lors d’intervention dite urgente.

    Seuls les paiements effectués en espèce, par QR code, carte bancaire ou paiement électronique instantané seront acceptés

    Tout envoi de clé ne sera effectué qu’à la demande expresse du client. Celui-ci en assume l’entière responsabilité. L’envoi sera réalisé par courrier recommandé avec accusé de réception, les frais correspondants étant intégralement à la charge du client.

    Article 7 – Défaut de paiement

    Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux prévu par la législation applicable.

    En outre, une indemnité forfaitaire raisonnable destinée à couvrir les frais de recouvrement pourra être réclamée conformément aux dispositions légales applicables.

    Le non-paiement d'une facture rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues par le client.

    Article 8 – Réserve de propriété

    Les marchandises et équipements fournis demeurent la propriété de Fermaclé jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

    Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison ou l'installation des biens.

    Article 9 – Garantie

    L'Entreprise garantit que les prestations seront exécutées conformément aux règles.

    La garantie portant sur les produits fournis est limitée à celle accordée par le fabricant.

    La garantie ne couvre notamment pas :

    l'usure normale ;

    les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;

    les interventions effectuées par un tiers ;

    les dégradations volontaires ou accidentelles postérieures à l'intervention.

    Toute réclamation relative aux travaux réalisés devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du défaut allégué.

    Article 10 – Responsabilité

    La responsabilité de Fermaclé est limitée à la réparation des seuls dommages directs dont il est démontré qu’ils résultent d’un manquement à ses obligations contractuelles.

    Sont notamment exclus de toute indemnisation les dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de données ou encore les préjudices commerciaux.

    Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou lorsque des dispositions légales impératives en disposent autrement.

    Article 11 – Obligations du client

    Le client s'engage à :

    fournir des informations exactes concernant la prestation demandée ;

    • garantir un accès libre et sécurisé aux lieux d'intervention ;

    • obtenir toutes les autorisations nécessaires préalablement aux travaux ;

    • signaler toute particularité technique susceptible d'influencer l'exécution de la mission.

    • fournir toute preuve raisonnable attestant que le demandeur est autorisé à accéder aux lieux concernés.

    • s’acquitter du montant total prévu au devis ou convenu verbalement, dès l’achèvement des travaux commandés.


    19. Article 12 – Force majeure

    Fermaclé ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, panne généralisée, pénurie de matériaux, décision administrative ou toute autre situation présentant les caractéristiques de la force majeure. 

    Article 13 – Protection des données personnelles

    Les données personnelles collectées sont traitées exclusivement dans le cadre de la gestion des demandes, des interventions, de la facturation et du suivi de la relation commerciale.

    Le traitement est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

    Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'opposition en adressant une demande écrite à Fermaclé.

    Article 14 – Contestation des factures

    Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant sa réception.

    À défaut de contestation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée.

    Article 15 – Nullité partielle

    L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions n'affectera pas la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.

    Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

    Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

    En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution à l’amiable.

    En l’absence d’accord amiable entre les parties, le tribunal compétent de Nivelles sera saisi du litige, sauf disposition légale contraire.


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